Protection des données

Déclaration de protection des données de la Maison de l’enfance de Courtételle

En sa qualité d’institution reconnue d’utilité publique, notre entité est soumise à la CPDT-JuNe (Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel). Ce document a valeur de guide. Son utilisation relève de la responsabilité de chacun. Dans tous les cas, il convient de se référer à la loi en vigueur (www.ppdt-june.ch)

Table des matières

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Quel est l’objet de la présente déclaration de protection des données ?

L’association Maison de l’enfance de Courtételle, (ci-après également « nous ») collecte et traite des données personnelles vous concernant (p. ex. parents, cocontractants), les enfants pris en charge (« personnes prises en charge »), les candidat·e·s dans le cadre d’une procédure de candidature ou d’autres personnes (« tiers »). La présente déclaration de protection des données inclut les personnes prises en charge, sauf indication contraire explicite.

Dans la présente déclaration de protection des données, nous décrivons ce que nous faisons de vos données lorsque vous utilisez notre site www.maisondelenfance.ch , utilisez nos services, bénéficiez de notre prise en charge, communiquez avec nous ou interagissez avec nous d’une autre manière. Nous pouvons en outre vous informer séparément du traitement de vos données (p. ex. dans des formulaires, des conditions contractuelles ou des déclarations de protection des données supplémentaires).

Nous utilisons ici le terme « données » comme équivalent à « données personnelles ». Les « données personnelles » sont des données qui se rapportent à des personnes identifiées ou identifiables. Le terme « traitement » désigne toute opération relative à des données personnelles, par exemple la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la modification, la communication et l’effacement.

Si vous nous communiquez des données relatives à d’autres personnes (p. ex. des membres de votre famille), nous partons du principe que vous en avez l’autorisation, que ces données sont correctes et que vous avez veillé à ce que ces personnes en soient informées (p. ex. en les informant au préalable de la présente déclaration de protection des données).

Qui est responsable du traitement de vos données ?

Est responsable du traitement de données décrit dans la présente déclaration de protection des données :

Association Maison de l’enfance

Rachelle Chèvre

Rue Abbé Grégoire Joliat 8

2852 Courtételle

info@maisondelenfance.ch

Quelles données traitons-nous ?

Nous traitons différentes catégories de données personnelles vous concernant (personnes prises en charge comprises). Les principales catégories sont les suivantes :

Données de base : Il s’agit des données principales, comme le nom, les coordonnées, les données sur la personne, des photos, l’historique de prise en charge et de client·e, les déclarations de consentement et des informations sur les tiers (p. ex. les personnes à contacter, des informations sur la famille).

Données contractuelles : Il s’agit de données collectées dans le cadre de la fourniture de nos prestations et lors de la conclusion de contrats, comme des prestations contractuelles, des données concernant la fourniture des prestations, des données issues de la période précontractuelle, des informations relatives à l’exécution (p. ex. facturation) et des données financières (p. ex. des informations sur la situation économique aux fins de déterminer des tarifs).

Données personnelles sensibles : selon l’art. 14b de la CPDT JuNe

Les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ;
Les données sur la santé, sur la sphère intime ou sur l'origine raciale ou ethnique ;

Les données génétiques ;

Les données biométriques identifiant une personne physique de façon unique ;
Les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives ;

Les données sur des mesures d’aide sociale ;

Données de prise en charge : Il s’agit des données relatives à la prise en charge et qui sont collectées dans ce cadre, comme des données relatives à la santé (p. ex. les allergies) ou des préférences (p. ex. des préférences alimentaires). Il s’agit en règle générale de données sur la personne prise en charge, mais cela peut aussi concerner des données sur les parents ou d’autres tiers (p. ex. d’autres personnes de référence).

Données de candidature : Il s’agit de données que nous collectons dans le cadre d’une candidature pour un emploi chez nous, telles que le parcours professionnel, les formations et perfectionnements, les références et des données provenant de sources publiques (p. ex. des réseaux sociaux et d’Internet). Cela englobe également les informations sur les condamnations pénales ainsi que les interdictions d’exercer une profession ou une activité (en particulier les extraits du casier judiciaire).

Données de communication : Il s’agit de données collectées lors de communications entre nous et avec des tiers (p. ex. par e-mail, téléphone, courrier ou d’autres moyens de communication), comme le contenu des e-mails ou des courriers, vos coordonnées et les métadonnées relatives à la communication.

Données d’enregistrement : Il s’agit des données que nous collectons dans le cadre d’une inscription ou que vous nous communiquez (p. ex. courriel).

Données techniques : Il s’agit de données collectées dans le cadre de l’utilisation de nos offres électroniques (p. ex. site web), comme l’adresse IP, des informations relatives au système d’exploitation de votre terminal, la région et le moment de l’utilisation. Les données techniques ne permettent en principe pas de vous identifier.

Données relatives au comportement et aux préférences : Il s’agit de données relatives à votre comportement et à vos préférences, p. ex. vos réactions aux communications électroniques, votre navigation sur le site web, le cas échéant complétées par des informations de tiers (qui peuvent également provenir de sources accessibles au public).

Autres données : En font notamment partie : les données générées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires (p. ex. des dossiers), les données collectées en vertu de la protection de la santé (p. ex. des concepts de protection), les photos, enregistrements vidéo ou sonores que nous réalisons ou que nous obtenons de tiers et sur lesquels vous êtes reconnaissable (p. ex. lors d’événements, etc.), votre participation à des événements.

D’où proviennent les DONNÉES?

De vous-même : Vous nous communiquez vous-même une grande partie des données que nous traitons (p. ex. en lien avec nos prestations ou lorsque vous communiquez avec nous). Vous n’avez pas l’obligation de divulguer vos données, sauf exception dans des cas particuliers (p. ex. des obligations légales). Toutefois, si vous souhaitez par exemple conclure des contrats avec nous ou bénéficier de nos prestations, vous devez nous communiquer certaines données.

De tiers : Nous pouvons également extraire des données à partir de sources accessibles au public (p. ex. registre des poursuites, médias ou Internet, y c. médias sociaux) ou les recevoir d’autorités (p. ex. des communes, des autorités de surveillance), de votre employeur ou mandant qui entretient une relation d’affaires avec nous ou qui interagit avec nous pour une autre raison, et d’autres tiers (p. ex. des associations). Il s’agit notamment des catégories suivantes : données de base, de contrat, de suivi et autres données, mais aussi toutes les autres catégories de données mentionnées au point III ainsi que les données issues de la correspondance et des entretiens avec des tiers.

À quelles fins traitons-nous vos données ?

Communication : Nous traitons vos données afin de pouvoir communiquer avec vous (p. ex. pour répondre aux demandes, exécuter les contrats et assurer la prise en charge).

Établissement, gestion et exécution des contrats : Nous traitons des données personnelles dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution de contrats avec vous en tant que parent ou personne chargée de l’éducation, fournisseurs et prestataires ou autres partenaires contractuels. L’exercice de prétentions juridiques découlant de contrats (recouvrement, procédures judiciaires, etc.), la tenue de la comptabilité, la résiliation de contrats et la communication publique en font également partie. Nous traitons également des données dans le cadre des processus de candidature ainsi que pour débuter les rapports de travail.

Prise en charge et mise à disposition de places d’accueil : Nous traitons des données vous concernant, des données relatives aux personnes prises en charges et des données relatives à des tiers dans le cadre de la prise en charge et de la recherche de places d’accueil.

À des fins de marketing et de gestion des relations : Nous n’utilisons pas vos données à des fins de marketing ou de communication publicitaire.

Respect des lois, directives et recommandations émises par les autorités. Il peut arriver que nous traitions des données personnelles afin de respecter les lois et de remplir d’éventuelles tâches légales (p. ex. la tenue de registres en vertu de l’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE), des obligations fiscales ou des concepts de santé). Des enquêtes internes ou externes (p. ex. menées par une autorité de poursuite pénale, une autorité de surveillance ou encore par une instance privée mandatée) peuvent également donner lieu au traitement de données.

Gestion des risques et gouvernance d’entreprise : Il se peut que nous traitions des données personnelles dans le cadre de la gestion des risques (p. ex. à des fins de protection contre les activités délictueuses) et de la direction de notre entreprise, notamment son organisation (p. ex. planification des ressources) et son développement (p. ex. achat et vente d’entreprises ou de parties d’entreprises).

Autres finalités : Ces autres finalités comprennent p. ex. des fins de formation et d’éducation, l’administration (p. ex. la gestion des données de base ou la tenue de la comptabilité), la sauvegarde de nos droits ainsi que l’évaluation et l’amélioration des processus internes. Fait également partie de ces autres finalités la sauvegarde d’autres intérêts légitimes, lesquels ne peuvent pas être énumérés de manière exhaustive.

À qui communiquons-nous vos données ?

Nous transmettons également vos données personnelles à des tiers, en particulier aux catégories de destinataires suivantes, en lien avec nos contrats, notre site web, nos services, nos obligations légales ou dans un autre contexte afin de préserver nos intérêts légitimes et aux autres finalités mentionnées au point V :

Prestataires de services : Nous collaborons avec des prestataires de services en Suisse et à l’étranger qui traitent des données
Pour notre compte,

Dans le cadre d’une responsabilité commune avec nous ou

Sous leur propre responsabilité (des fournisseurs informatiques, des banques, des assurances, p. ex.).

Des données relatives à la santé peuvent également en faire partie.

Partenaires contractuels, y compris parents et personnes prises en charge : Il s’agit de nos clients (parents et personnes chargées de l’éducation), des personnes prises en charge et de nos autres partenaires contractuels, à qui nous transmettons vos données en vertu du contrat (p. ex. parce que nous avons conclu un contrat de prise en charge). Des données relatives à la santé peuvent également en faire partie. Les destinataires traitent en principe ces données sous leur propre responsabilité.

Autorités : Nous sommes susceptibles de transmettre des données personnelles à des offices, tribunaux et autres autorités (p. ex. APEA, communes, autorités de surveillance) en Suisse et à l’étranger si nous y sommes légalement tenus ou autorisés, ou si cela semble nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts. Des données relatives à la santé peuvent également en faire partie. Lorsque vous postulez pour un emploi chez nous, nous sommes notamment tenus de communiquer vos données personnelles à l’autorité de surveillance compétente afin que celle-ci puisse vérifier votre réputation (notamment un extrait du casier judiciaire). Les destinataires traitent ces données sous leur propre responsabilité.

Autres personnes : Il s’agit d’autres cas dans lesquels le recours à des tiers découle des finalités définies au point V. Les autres destinataires sont p. ex. des tiers, dans le cadre de rapports de représentation (p. ex. votre avocat·e ou d’autres personnes de référence désignées par vos soins) ou des personnes impliquées dans des procédures administratives ou judiciaires. Dans le cadre du développement de l’entreprise, nous sommes susceptibles de vendre ou acquérir des commerces, des parties d’entreprises, des actifs ou des entreprises ou encore de conclure des partenariats, ce qui peut également nous amener à communiquer des données (y compris vous concernant, p. ex. en tant que parent, personne prise en charge, fournisseur ou parce que vous les représentez) aux personnes impliquées dans ces transactions. Nous pouvons également échanger des données vous concernant lorsque nous communiquons avec nos concurrents, des interprofessions, des associations et d’autres organismes.

Toutes ces catégories de destinataires peuvent à leur tour faire appel à des tiers. Le cas échéant, ces tiers auront également accès à vos données. Nous pouvons limiter le traitement par certains tiers (p. ex. des fournisseurs informatiques), mais pas d’autres (p. ex. des autorités, des banques, etc.).

Vos données personnelles peuvent-elles également être transférées à l’étranger ?

Nous traitons et conservons des données personnelles principalement en Suisse et dans l’Espace économique européen (EEE), mais également, à titre exceptionnel, par exemple par l’intermédiaire de sous-traitants de nos prestataires de services, potentiellement dans n’importe quel pays du monde.

Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’une protection légale adéquate des données, nous l’obligeons contractuellement à respecter la législation applicable (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées ici : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?), sauf s’il est déjà soumis à un cadre réglementaire reconnu par la loi pour garantir la protection des données et que nous ne pouvons pas nous fonder sur une disposition d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédure judiciaire à l’étranger, mais également dans des cas d’intérêt public prépondérant, si l’exécution d’un contrat nécessite une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et au traitement desquelles vous n’avez pas fait part de votre opposition.

Pendant combien de temps traitons-nous vos données ?

Nous traitons vos données aussi longtemps que nos finalités de traitement, les délais de conservation légaux et nos intérêts légitimes de traitement à des fins de documentation et de preuve le requièrent ou que leur conservation est techniquement nécessaire (p. ex. dans le cas de sauvegardes ou de systèmes de gestions de documents). Si aucune obligation légale ou contractuelle ni aucun motif technique ne s’y oppose, nous supprimons ou anonymisons vos données à l’expiration de la durée de conservation ou de traitement prévue dans le cadre de nos processus usuels.

Quels sont vos DROITS?

Vous disposez de certains droits en lien avec notre traitement des données. En vertu du droit applicable, vous pouvez notamment exiger des renseignements sur le traitement de vos données personnelles, faire corriger des données inexactes, demander l’effacement de données, vous opposer à un traitement des données, exiger la remise de certaines données dans un format électronique couramment utilisé ou leur transmission à d’autres responsables ou encore révoquer votre consentement au cas où ce dernier constitue la base de notre traitement.

Veuillez nous contacter si vous souhaitez exercer vos droits à notre égard ; vous trouverez nos coordonnées au point II. Nous devrons alors vous identifier afin d’exclure tout abus (p. ex. au moyen d’une copie de votre pièce d’identité, si nécessaire).

Veuillez noter que ces droits sont soumis à des conditions, exceptions ou limitations (p. ex. pour protéger des tiers ou des secrets d’affaires). Nous nous réservons le droit de caviarder certains passages des copies pour des raisons de protection des données ou de confidentialité, ou de n’en transmettre que des extraits.

Comment traitons-nous les données en lien avec notre site web et d’autres services numériques ?

Collecte et traitement des données

Notre site web ne génère pas et ne consigne pas de données de navigation. Nous ne collectons pas de données techniques automatiques lors de votre visite. Nous n'utilisons pas de cookies (un cookie est un petit fichier transféré du serveur à votre système et qui permet de reconnaître un appareil ou un navigateur spécifique).

Formulaire de contact

Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact, nous collectons les informations que vous nous fournissez volontairement (comme votre nom, adresse e-mail et le contenu de votre message) dans le seul but de répondre à votre demande. Ces données sont :
Conservées pendant une durée maximale de 24 mois après la clôture de votre demande
Non partagées avec des tiers

Stockées sur des serveurs sécurisés situés en Suisse

Traitées conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, si applicable, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Finalité du traitement

En conformité avec la LPD suisse, nous précisons que la finalité du traitement de vos données est exclusivement de :
Répondre à vos demandes de renseignements

Assurer le suivi de votre prise de contact

Vous fournir les informations sollicitées

Base légale du traitement

La base légale du traitement de vos données personnelles est votre consentement, donné au moment de l'envoi du formulaire.

Vos droits

Conformément à la LPD suisse et, le cas échéant, au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant les données personnelles que vous nous communiquez via le formulaire de contact :

Droit d'accès à vos données

Droit de rectification de vos données
Droit à l'effacement de vos données (dans les limites légales)
Droit à la limitation du traitement

Droit d'opposition au traitement

Droit à la portabilité de vos données

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à notre politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à info@maisondelenfance.ch.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via notre formulaire de contact est la personne en poste de direction : Rachelle Chèvre, Maison de l’enfance, Rue Abbé Grégoire Joliat 8, 2852 Courtételle, 032.423.33.30, info@maisondelenfance.ch.

Autorité de surveillance

L'autorité de surveillance compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), que vous pouvez contacter à l'adresse suivante : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Feldeggweg 1, 3003 Berne https://www.edoeb.admin.ch

La présente déclaration de protection des données est-elle susceptible d’être modifiée ?

La présente déclaration de protection des données ne fait pas partie d’un contrat passé avec vous. Nous sommes susceptibles de la modifier en tout temps. La version publiée sur le présent site web constitue la version en vigueur.